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Communiqué de La Quadrature du Net


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Thèmes : CENSURE ET FILTRAGE DU NET, LIBERTÉ D'EXPRESSION, LOI TERRORISME, LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE, VIE PRIVÉE, DONNÉES PERSONNELLES

Communiqué de La Quadrature du Net

Lien permanent : www.laquadrature.net/fr/2015-le-combat-pour-les-libertes-est-plus-que-jamais-notre-mission

2015 : le combat pour les libertés est plus que jamais notre mission !

*** Paris, 27 janvier 2015 — À l'occasion de la journée européenne de la protection des données [1], l'Observatoire des Libertés Numériques (OLN) revient sur sa première année d'existence et sur l'importance plus que jamais cruciale d'une protection de la vie privée. Alors que la tentation de la surveillance généralisée revient à nouveau après les attentats de début janvier, l'OLN s'engage à continuer sa lutte contre une société de défiance et de surveillance, tournée contre la vie privée et la liberté des citoyens. ***

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)

Il y a maintenant un an, le 28 janvier 2014, était créé l’observatoire des libertés et du numérique (OLN), à l’initiative d’associations et de syndicats soucieux de remettre au cœur du débat politique la protection des libertés face aux assauts combinés d’une surveillance étatique et d’un fichage privé, présentés comme inéluctables et ainsi normalisés pour de nombreux citoyens.

L’année 2014 n’a pas dérogé à cette dérive, tant elle a été placée dès l’aube – avec le vote de la loi de programmation militaire – sous le signe de la surveillance et de l’érosion des libertés, tout particulièrement sur internet, désigné comme un fauteur de trouble, presque complice des pires atrocités. La mise au pilori de cette espace collectif de débat s’est d’ailleurs poursuivie lorsque la représentation nationale a été saisie, dans l’urgence, d’une énième loi antiterroriste. Dans un débat confisqué par la peur, où la réflexion critique a cédé face à un unanimisme répressif, l’arsenal pénal a été encore alourdi et dévoyé au service de la neutralisation préventive tandis que l’administration voyait ses pouvoirs décuplés sur le net comme à l’égard des citoyens, dans un élan de suspicion généralisée.

Les interventions des organisations de défense des libertés et de l’OLN ont pu faire la lumière sur les renoncements au parti des libertés. Dénoncer, encore et toujours, l’absence de saisine du Conseil constitutionnel sur la loi du 13 novembre 2014, l’inertie d’un gouvernement pourtant condamné par la CEDH à deux reprises pour ses fichiers de police (FAED et STIC), la passivité face aux révélations d'Edward Snowden sur le développement progressif d'une surveillance généralisée internationale et l'absence d'une action résolue pour la protection des lanceurs d'alerte.

Les évènements dramatiques du début de l’année 2015 n’entament pas la détermination de l’OLN : ils invalident assurément le dogme sécuritaire qui façonne depuis plus de 20 ans notre monde. Les hommes et les femmes mobilisés dès le soir de l’attaque contre Charlie Hebdo ne s’y sont pas trompés, criant leur refus d’un « Patriot act » en France, demandant plus de démocratie face à la terreur.

En cette journée de la protection des données personnelles, l’OLN veut encore croire qu’il est possible de faire un pas de côté dans un débat public de nouveau suspendu par l’effroi, où se multiplient les appels à plus de surveillance, cette fois-ci en renforçant les moyens juridiques des services de renseignement.

L’OLN conteste cette vision indéfiniment extensible du filet de la surveillance, qui a présidé à l’entrée en vigueur du blocage administratif des sites, inefficace contre ceux qui sont visés, qui le contourneront facilement, attentatoire aux libertés de tous. Mais aussi l’entrée en vigueur d’un fichier API-PNR de contrôle des déplacements aériens de tous les citoyens dont les garanties sont très faibles. Les annonces n’ont pas tardé, pour étendre ce fichier à l’Europe (qui le refusait en 2011 au nom des libertés civiles), et surtout, pour donner aux services de l’ombre plus de possibilités d’écoutes administratives et des pouvoirs policiers dérogatoires. Autant de mesures qui contribueront à retarder encore la judiciarisation des affaires de terrorismes, et les garanties procédurales qui vont avec.

L’OLN poursuivra donc son combat pour que la terreur ne fasse pas muter la démocratie, pour redire aux citoyens et aux décideurs que la surveillance est l’affaire de tous, et pas uniquement de ceux qui auraient « quelque chose à cacher », que l’internet est, et doit rester le lieu du libre débat que seule une procédure équitable peut limiter. Et que la protection des libertés ne s’arrête pas au premier cri pour la liberté d’expression : c’est bien contre le rétrécissement continu des droits et libertés qu’il faut militer, aujourd’hui plus encore qu’hier, afin que la lutte contre le terrorisme ne sape pas les fondements de la démocratie au motif de la défendre !

Organisations membres de l’OLN : Cecil [2], Creis-Terminal [3], la Ligue des droits de l'Homme [4], le Syndicat de la magistrature [5], le Syndicat des Avocats de France [6] et La Quadrature du Net [7].

* Références *

1. fr.wikipedia.org/wiki/Journ%C3%A9e_europ%C3%A9enne_de_la_protection_des_donn%C3%A9es

2. www.lececil.org

3. www.lecreis.org

4. www.ldh-france.org

5. www.syndicat-magistrature.org

6. www.lesaf.org

7. laquadrature.net

** À propos de La Quadrature du Net **

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, La Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.

Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.

Liste des soutiens : www.laquadrature.net/fr/ils-soutiennent-la-quadrature-du-net

** Contact presse et espace presse **

contact@laquadrature.net – 09 72 29 44 26

www.laquadrature.net/fr/espace-presse

mercredi 28 janvier 2015 (Dernière édition mercredi 28 janvier 2015)

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Thèmes : RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR, LOI HADOPI, JULIA REDA, PAVEL SVOBODA, GÜNTHER OETTINGER, COPYRIGHT

Communiqué de La Quadrature du Net

Lien permanent : www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-a-bruxelles-attention-un-rapport-peut-en-cacher-un-autre

Droit d'auteur à Bruxelles : attention, un rapport peut en cacher un autre !

*** Paris, le 26 février 2015 — Alors que le rapport [1] de l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE – DE) sur la réforme du droit d'auteur a fait cette semaine l'objet de deux jours de débats dans la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, un autre rapport était examiné aujourd'hui par la commission culture et éducation (CULT) portant sur le renforcement des droits de « propriété intellectuelle ». Ce texte contient de nombreux points inquiétants sur le volet répressif, rappelant des dispositions contestées de l'accord ACTA [2], et prône une approche extra-législative pour lutter contre la « contrefaçon à l'échelle commerciale ». Les citoyens doivent se tenir prêts à se mobiliser massivement, à la fois pour pour soutenir les évolutions positives proposées par le rapport Reda, et pour dénoncer les dangereuses propositions poussées par la Commission européenne et par certains États, dont la France. ***

Le rapport [3] préparé par Pavel Svoboda (PPE – CZ) propose au Parlement européen d'adopter une résolution sur une communication de la Commission européenne, parue en juillet 2014 et intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle ». La Quadrature du Net avait déjà réagi [4] au moment de sa publication en dénonçant une volonté de la Commission de réintroduire certains des aspects de l'accord ACTA par la petite porte. Le rapport Svoboda approuve ces orientations et salue notamment la volonté de la Commission d'agir contre la contrefaçon « à échelle commerciale », notion directement reprise de l'ACTA et susceptible – à cause de son caractère flou – de causer de graves dommages collatéraux aux libertés publiques.

Le texte soutient également l'approche consistant à passer par des ententes directes entre titulaires de droits et des intermédiaires comme les régies publicitaires pour lutter contre les sites pirates, aboutissant à un contournement du législateur et à une extra-judiciarisation de l'application du droit d'auteur. On reconnaît dans de telles propositions l'influence d'États comme la France, qui est justement en train de préparer dans la plus grande opacité un dispositif de lutte contre la contrefaçon commerciale, passant par l'élaboration d'une « liste noire » [5] de sites destinée à influer sur les intermédiaires techniques pour les pousser à « s'auto-réguler ».

Bien que conforté indirectement par le récent rapport de Farida Shaheed [6][7], rapporteure des Nations Unies sur les droits culturels, le rapport positif et équilibré de Julia Reda fait l'objet, pendant ce temps, d'une campagne forcenée de dénigrement, menée par l'eurodéputé Jean-Marie Cavada (ALDE – FR), dont les interventions [8] cette semaine devant la commission JURI ont manifesté un incroyable mépris pour la culture numérique et son potentiel d'élargissement des moyens de création au plus grand nombre. L'État français déploie [9] lui aussi toute son influence pour tenter de bloquer cette réforme et réorienter ces travaux vers leur volet répressif.

La commission JURI votera le rapport Reda au cours des semaines qui viennent. Il s'agira d'un moment décisif et La Quadrature du Net invite les citoyens à se manifester [10] dès maintenant auprès de leurs eurodéputés pour défendre une réforme positive du droit d'auteur élargissant les droits culturels au plus grand nombre. Cependant, le débat déjà très vif autour du rapport Reda ne devra pas éclipser les dangers du rapport Svoboda, qui révèlent l'ambiguïté de la position de la Commission européenne sur la réforme du droit d'auteur et la mise en place d'une nouvelle forme de politique répressive.

« Il est temps de tourner la page d'une conception du droit d'auteur comme machine à interdire et réprimer, qui aura nuit ces dernières années autant aux artistes qu'au public, au nom de la préservation d'intérêts privés. Le rapport Svoboda en est toujours l'expression, mais les citoyens européens peuvent agir pour peser sur le cours des choses, notamment en soutenant les propositions du rapport Reda », déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.

* Références *

1. www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-le-parlement-europeen-doit-suivre-le-rapport-reda

2. www.laquadrature.net/fr/acta

3. wiki.laquadrature.net/images/8/85/Rapport_svoboda_fr.odt

4. www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-cherche-a-faire-revenir-lacta-par-la-petite-porte

5. www.nextinpact.com/news/93128-fleur-pellerin-ne-compte-pas-supprimer-hadopi.htm

6. www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session28/Documents/A_HRC_28_57_FRE.doc

7. Farida Shaheed, la rapporteure des Nations Unies sur les droits culturels, a remis un rapport (www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session28/Documents/A_HRC_28_57_FRE.doc ) à l'organisation mondiale, dans lequel elle prône la mise en place d'un nouvel équilibre entre les droits d'auteur et les droits de l'homme, en passant par un renforcement des exceptions et limitations au droit d'auteur. Et tout comme le rapport Reda, elle montre brillamment que cette approche est conciliable avec le respect des créateurs et l'amélioration de leurs conditions d'existence, à condition de bien distinguer leurs droits des intérêts des industries culturelles. Pour en savoir plus, voir ce billet (scinfolex.com/2015/02/21/un-rapport-de-lonu-pour-repenser-les-liens-entre-droit-dauteur-et-droits-de-lhomme/ ) de Lionel Maurel.

8. page42.org/nous-n-avons-rien-a-perdre/

9. www.nextinpact.com/news/93172-droit-dauteur-france-etend-son-lobbying-contre-rapport-reda.htm

10. wiki.laquadrature.net/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en

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La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, La Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.

Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.

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jeudi 26 février 2015

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