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Mon combat pour la reconnaissance du PCE


Mizur Messages : 6618

Salut !

Je suis reconnu par le ministère du travail mais je ne peux toujours pas travailler.

C'est normal. Si je crée demain le "PCVDO" (Permis à la conduite de véhicule de ouf) ça n'est pas pour autant que j'aurai le droit de faire du 250km/h sur l'autoroute.

De même, tant que tu n'es pas titulaire du CACES, tu ne peux pas faire ce que tu veux.

la reconnaissance du PCE qui a été publié au journal officiel

Qu'est ce qui a été publié au journal officiel exactement ? (la reconnaissance du PCE ? En tant que quoi ? Pour qui ?)

Lien ?

les professionnels de la formation sont dans l'attente d'une circulaire officielle d'information

Oui. Ca me parait normal.

j'ai d'ailleurs été refoulé malgré mon autorisation de manifester devant l'assemblée nationale

Il aurait fallu être sur place pour pouvoir en dire quelque chose, malheureusement.

de plus il lutte contre le discriminations intellectuelles

Il y a des limites intellectuelles à l'obtention du CACES ?

et permet à tout conducteur de se former quelque soit sa nationalité

Il y a des limites de nationalité pour obtenir le CACES ?

je ne demande aucun privilège mais le repect de mes droit

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le CACES est un certificat.

Un certificat, ça certifie. Voilà. Le PCE, il certifie quoi ? Ses tests sont-ils reconnus (par l'Etat (pour les liens avec la CPAM, bien sur) et par les professionels) ? Qu'est ce que ce certificat apporte de plus que le CACES ? Est-il pratique ? Est-il accessible ?

Un certificat, ça permet de mettre tout le monde sur la même longueur d'onde. L'employé, comme l'employeur, il veut que si une brique lui tombe sur la tronche, la sécurité sociale s'occupe de lui et on n'en parle plus. Il a été décidé (et adopté par les professionels) que le CACES permet de "prouver" que si un tel accident arrive, ça n'est pas la faute des employés (qui sont reconnus comme "sachant conduire en sécurité leurs engins") donc la sécurité sociale fait beaucoup moins la tronche, et il y a moins d'enquetes, moins d'abus (de la part des employés/employeurs), etc.

C'est un peu comme le permis de conduire standard qui permet d'avoir une assurance et tout le tralala ; sinon tu n'as pas d'assurance (normal, tu sais pas conduire) et personne voudra t'employer à transporter des trucs dans ta bagnole. Normal.

mardi 28 janvier 2014 (Dernière édition mardi 28 janvier 2014)

Ryu Messages : 1975

Salut, bienvenue.

Sinon je veux bien, mais en quoi une communauté basée sur l'informatique et composée majoritairement de geeks peut t'aider dans ton "combat" ?

mardi 28 janvier 2014

Notorius Messages : 589

Il y a sûrement des geeks étudiants en droit dans le coin, c'est d'ailleurs mon cas, même si effectivement K n'est pas le meilleur endroit pour parler de problèmes juridiques.

@cassepieds après 2-3 recherches sur le net, je constate que ton projet est déjà bien engagé. Si j'ai bien compris, la marque PCE a déjà été déposée auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle et tu diriges déjà une société dont je tairais le nom par principe. Donc pas de doute quant au sérieux de ta revendication qui semble d'ailleurs tout à fait justifiée.

Je crois avoir retrouvé la question posée au ministre du travail dont tu parles, c'est bien celle-là? : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10093QE.htm

Je vois que la question date de fin 2012 et que le ministre n'a toujours pas formulé de réponse, donc à priori c'est mal engagé. Par ailleurs, une question au gouvernement en séance à l'Assemblée n'a pas de réelle valeur en soi, même si elle permet de voir que ton problème est monté jusqu'à Paris ce qui est déjà un premier pas.

Ce qu'il faudrait que tu précises, c'est surtout le texte, un décret apparemment, sur lequel tu t'es appuyé pour lancer ton projet. Comme le disait Mizur, tu parles également de publication au JO, mais il faudrait là aussi que tu précises de quel texte il s'agit.

Concernant la circulaire dont tu parles, le gouvernement dispose normalement d'un certain délai pour la prendre, au delà duquel il existe des voies de recours. Je pourrais t'en dire plus après quelques recherches.

mercredi 29 janvier 2014 (Dernière édition vendredi 31 janvier 2014)

Notorius Messages : 589

Désolé j'ai passé une demi heure à écrire une réponse que je viens de perdre après une mauvaise manip :[ Je vais pas avoir la force de tout réécrire, mais essayer de te donner quelques pistes de réflexion.

Donc d'abord concernant la circulaire, j'ai fait une erreur dans mon post précédent, le gouvernement n'a pas d'obligation en la matière. Une action en justice sur le fondement d'une circulaire non prise n'est donc pas envisageable. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs déjà statué dans ce sens sur une affaire similaire :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008035627.

Ensuite en ce qui concerne la situation de monopole de la Sécu et le refus des fonds de formation de prendre en charge le PCE, c'est la même impasse. Les fonds de formation comme la Sécu sont des organismes publics donc normalement soumis aux directives qui émaneront de la circulaire. Après sa publication et si les organismes refusent toujours de reconnaître le PCE tu aura des voies de recours, mais pour l'instant la situation paraît bloquée.

Enfin tu dis  :

En clair, en France, tous les fonds de formation ont obligation de prendre en charge le PCE car il y a un engagement européen

Je ne connais pas les dispositions européennes en la matière, mais cette obligation si elle existe est soumise à plusieurs conditions pour pouvoir s'appliquer sur le territoire français (ratification, transcription en droit français, etc...) . Il faut donc vérifier si ces conditions sont bien respectées, là aussi si tu as le texte en question il est possible de regarder.

vendredi 31 janvier 2014

Notorius Messages : 589

Non non la sécu est bien un organisme public puisqu'elle gère un service public. Les litiges qui opposent les usagers à la sécu, ou les professionnels avec l'URSAFF par exemple, sont d'ailleurs tranché par le TASS le tribunal des affaires sociales qui est un tribunal administratif.

Ton cas est plus particulier parce que en l'occurence tu as attaqué la Sécu en diffamation. La diffamation c'est une atteinte à tes droits personnels dont la sanction est régie par le Droit pénal. C'est ensuite à la charge des tribunaux judiciaires et non administratifs de trancher, d’où la possible confusion.

Tout ne semble pas pour autant si noir puisque comme tu le dis, des organismes comme ADP, ERDF, etc... acceptent déjà le PCE ce qui prouve que ta formation a un avenir. Par ailleurs, une formation de meilleure qualité et qui coûte 10x moins cher que le CACES est susceptible d'intéresser un grand nombre d'entrepreneurs.

J'espère donc qu'à terme tu arrivera à gagner ton combat pour la reconnaissance du PCE, et si tu as d'autres questions n'hésites pas

lundi 3 février 2014

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